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Mentions légales

Honoraires de ventes
De 0 à 100 000 Euros : 7 % du montant de la vente net vendeur TTC avec un minimum de 5000 Euros TTC.
De 101 000 Euros à 180 000 Euros : 6% du montant de la vente net vendeur TTC.
De 181 000 Euros à 700 000 Euros : 5 % du montant de la vente net vendeur TTC.
Au-delà de 701 000 Euros : 4% du montant de la vente net vendeur TTC.
Ces taux s’entendent TVA comprise au taux de 20 % .Nos honoraires sont à la charge du vendeur.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.

Honoraires de locations et d’état des lieux
Les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire : 10 Euros T.T.C/M² à la charge du bailleur et 10 Euros T.T.C/M² à la charge du locataire.
Les honoraires d’état des lieux d’entrée sont partagés entre le bailleur et le locataire : 3 Euros T.T.C /M² à la charge du bailleur et 3 Euros T.T.C /M² à la charge du locataire.

Honoraires de gestion
7.2% T.T.C du loyer annuel hors charges. TVA comprise au taux de 20 %


Assurances responsabilité civile professionnelle
La SARL CABINET RIVET VIGREUX représentée par François RIVET et Benjamin VIGREUX co-gérants est assurée par SERENIS ASSURANCES pour l’activité de gestion immobilière et de transactions sur immeuble et fonds de commerce. Numéro de police : VD 7.000.001/15593

Garantie financière
Une caution a été donné par QBE INSURANCE sis Cœur Défense, Tour A-110,Esplanade du général de Gaulle-92931 La défense Cedex- France à la SARL CABINET RIVET VIGREUX représentée par François RIVET et Benjamin VIGREUX co-gérants pour un montant de 250 000 Euros au titre de l’activité de gestion immobilière et de 110 000 Euros au titre de l’activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce

Informations générales
SARL CABINET RIVET VIGREUX au capital de 7 624 € - RCS Toulouse B 478 675 895 SIRET 478 675 895 00039 - Carte de Transaction n°1463 - Carte de gestion n°560 délivrée par la préfecture de la Haute-Garonne
N° TVA INTRA FR24478675895 Code NAF : 6832A - Compte séquestre article 55 du décret du 20 juillet 1972 : HSBC n°03500076289

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